- Le projet de loi de finances pour 2012 intègre l’annonce de la non reconduction du dispositif « Scellier » après 2012.

- Le projet de loi prévoyait initialement que les acquisitions en 2012 se verraient appliquer les taux de réductions d’impôt sur le revenu de :

16 % pour un investissement BBC (avant « coup de rabot » 2012 qui le porterait à 14 % ou 13 % selon que ce « coup de rabot » est de 10 % ou 15 %)
9 % pour un investissement non BBC (avant « coup de rabot » 2012 qui le porterait à 8 % ou 7 % selon que ce « coup de rabot » est de 10 % ou 15 %).
- Le projet de loi prévoyait également pour le calcul de la réduction d’impôt un plafonnement du prix de revient au m² selon les zones.

- Le projet de loi dispose désormais, au II, C de l’article 40, qu’en présence d’un contrat de réservation ayant date certaine antérieure au 1er janvier 2012 et d’une acquisition réalisée jusqu’au 31 mars 2012 :

les taux de réduction resteraient ceux pratiqués en 2010, soit 22 % pour un logement BBC, et 13 % pour un logement non BBC ,
le plafonnement du prix de revient pour le calcul de la réduction ne s’appliquerait pas.
Schéma : Taux applicables logements « Scellier » actés en 2012

Réduction d’impôt pour acquisition de logements neufs situés dans des résidences services loués en meublé dit « Censi-Bouvard » (article 41 du projet de loi)

- Le projet de loi de finances pour 2012 applique la non reconduction du dispositif Scellier après 2012 au dispositif « Censi-Bouvard ».

Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers : aménagement de l’abattement pour durée de détention (article 42 bis du projet de loi)

- L’article 150-0 D bis disposait d’un abattement pour délai de détention applicable à l’impôt sur le revenu (et non aux prélèvements sociaux) d’un tiers par année pleine de détention au-delà de la cinquième.
Le dispositif de droit commun calculait le délai de détention au plus tôt à compter du 1er janvier 2006, soit une application du dispositif à compter du 1er janvier 2012.
Le dispositif s’appliquait à compter du 1er janvier 2006 grâce à la dérogation mentionnée en faveur du départ en retraite des chefs d’entreprise à l’article 150-0 D ter du CGI.
Le dispositif avait notamment été commenté par l’administration dans instruction administrative du 22 janvier 2007, BOI 5 C-1-07.
Le dispositif avait failli être repoussé de trois ans dans son application par des amendements contenus dans le projet de loi de finances pour 2011.

- L’abattement est transformé en un report sur option d’imposition à l’impôt sur le revenu (et non aux prélèvements sociaux) de la plus-value d’imposition, pouvant à terme être purgé.

- Ce droit au report est acquis lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans et si le contribuable :

détient au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ;
réinvestit au moins 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus.
Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée.

- Le réinvestissement dans des titres de société ne pourra ouvrir droit aux réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

Source : Fidroit.fr